78/20 - COVID-19 : limitation des déplacements

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Mise en ligne le 02.11.2020

Pour lutter contre la dégradation de la situation sanitaire liée au virus covid-19, le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30 octobre 2020) a interdit  à partir du 30 octobre, les déplacements hors du lieu de résidence sauf s’ils sont justifiés par l’un des motifs suivants : 

  1. Déplacements à destination ou en provenance : 
    a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
    b) Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 dudit décret ;
    c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ; 

  2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ; 

  3. Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de médicaments ; 

  4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les déménagements ; 

  5. Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ; 

  6. Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ; 

  7. Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;

  8. Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative. 

Un décret n°2020-1331 du 2 novembre 2020 a ajouté un article  4.1 au décret précité du 29 octobre 2020 qui indique, s’il en était besoin, que dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements sont autorisés pour les activités professionnelles de services à la personne mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail.

Par conséquent, des justificatifs de déplacement sont réintroduits. 

Trois modèles d’attestations de déplacements sont disponibles sur le site du ministère de l’intérieur https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement :

  • Attestation de déplacement dérogatoire personnelle
  • Attestation de déplacement professionnel à compléter par l’employeur
  • Attestation de déplacement scolaire (pour chercher ses enfants à l’école ou dans le cadre d’activités périscolaires)

Rappelons que le non-respect de ces mesures entraine une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention).
En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros.
Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.

Les dispositions relatives au couvre-feu (décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020) sont donc abrogées.


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