L'avenant n°34/2017 relatif à la formation professionnelle a été agréé par arrêté du 25 octobre 2017 publié au Journal Officiel du 31 octobre 2017.
Nous vous rappelons que ces nouvelles dispositions ne sont applicables (depuis le 1er novembre 2017) qu'aux associations adhérentes à un syndicat signataire.
Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront aux associations non adhérentes qu'après la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension.
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cf. détail dans notre actualité n°40/17 - Convention collective de l'aide à domicile : Signature de trois nouveaux avenants
Cabinet d’avocats Ferraris