Le 25 octobre dernier, la commission paritaire nationale d’interprétation a rendu un avis concernant le contrat d’assurance régime de frais de santé.
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés des nouveaux avis d’interprétation rendus par la commission paritaire nationale de conciliation et d’interprétation).
Cabinet d’avocats Ferraris