La mise en place de la délégation du personnel élargie (DP/CE/CHSCT cf. notre actualité n°76/16 : Structures entre 50 et 300 salariés : Il est désormais possible de recourir à la délégation unique du personnel élargie (DP/CE/CHSCT) est possible lors de l’instauration des DP, du CE ou du CHSCT ou lors du renouvellement de l'une de ces institutions (article L.2326-1 du code du travail).
Il peut être nécessaire d'adapter la durée de certains des mandats. Ainsi l’article L.2326-1 du code du travail a prévu la possibilité d’écourter ou proroger la durée du mandat des DP, du CE et du CHSCT dans la limite de 2 ans.
Par ailleurs cet article dispose que l’employeur ne peut prendre la décision de mettre en place la DUP qu’après avoir consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le CHSCT.
Pour les structures ayant déjà une DUP à la date d’entrée en vigueur de la loi Rebsamen (soit au 19 août 2015), il est possible, après avoir recueilli l'avis de ses membres, de maintenir la DUP « ancienne formule », dans la limite de 2 cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date du 19 août 2015.
A l'issue de cette période, il sera obligatoire de recourir :
- soit à une DUP élargie
- soit aux 3 instances dissociées (DP, CE et CHSCT).
La « DUP ancienne formule » ne sera plus applicable.
Cabinet d’avocats Ferraris