Un avenant n°36/2017 a été signé, le 25 octobre dernier, dans la branche de l’aide à domicile. Cet avenant dispose en préambule que « les salariés d’intervention de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile effectuent de nombreux déplacements dans l’exercice de leurs fonctions puisqu’ils peuvent intervenir aux domiciles de plusieurs personnes aidées au cours d’une même journée. La question de la prise en charge de ces temps et frais de déplacement revêt donc une importance majeure et constitue une priorité pour les partenaires sociaux de la branche relatif à la prise en charge des temps et des frais de déplacements ».
C’est dans ce cadre que l’USB domicile et la CFDT ont signé un avenant prévoyant la prise en charge des temps et frais des déplacements engagés par les salariés dans le cadre de leur travail. Ainsi cet avenant n°36/2017 vient modifier les dispositions des articles V-14 à V-14.4 de la CCB en prévoyant que : « Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu’elles sont consécutives.
Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ».
Cet avenant prévoit de façon exceptionnelle une clause suspensive quant à son application. En effet, cet avenant dispose que « Les dispositions des articles V-14.2 alinéa 3 et V-14.3 alinéa 3 n’entreront en vigueur qu’à compter de la date de leur agrément et du financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d’une même demi-journée, par l’ensemble des financeurs dont l’Etat et les conseils départementaux. Les partenaires sociaux conviennent que ces deux conditions sont cumulatives. »
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cabinet d’avocats Ferraris