Depuis le 25 mars 2016, il est possible de recourir à la DUP élargie : le décret tant attendu venant préciser les modalités de son organisation et de son fonctionnement enfin été publié.
Le décret n°2016-345 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel élargie est publié au Journal officiel du 24 mars 2016.
Cette loi relative avait donc prévu le principe d’une délégation unique du personnel (DUP) élargie au CHSCT mais le décret d’application permettant sa mise en place n’avait pas été publié. C’est chose faite ! Il est désormais possible de mettre en place la DUP élargie car le décret n°2016-345 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel élargie (CE/DP/CHSCT) a été publié au journal officiel du 24 mars 2016 et donc applicable depuis le 25 mars 2016.
1- Ce décret fixe le nombre de représentants du personnel à la DUP ainsi que le nombre d’heures de délégation dont disposent les élus titulaires à la DUP élargie.
L’article R.2326-1 du code du travail dispose désormais que :
« Le nombre de représentants prévu à l'article L. 2326-2-1 est ainsi fixé :
1° De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
2° De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
3° De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
4° De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
5° De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
6° De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
7° De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
8° De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.
Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct ».
L’article R.2326-2 du code du travail prévoit ainsi que:
« L'employeur laisse à chacun des représentants titulaires constituant la délégation unique du personnel le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
1° De 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;
2° De 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;
3° De 100 à 299 salariés : 21 heures par mois ».
2- Ce décret précise également les règles applicables en matière d’utilisation des heures de délégation.
Concernant les heures de délégation, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a créé, dans le cadre de l’article L.2326-6 du code du travail, le principe selon lequel les heures de délégation peuvent être cumulées (sous conditions) et la possibilité de répartir ces heures de délégation entre élus titulaires ou entre élus titulaires et suppléants.
Un système de cumul des heures de délégation est désormais possible, dans la limite de 12 mois et à condition que chaque élu ne dépasse pas sur 1 mois plus d’1,5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie.
Par exemple : dans une structure de 75 à 99 salariés, le temps d’heures de délégation est pour chaque élu de 19 heures par mois. Avec le système ducumul, un membre de la DUP peut utiliser jusqu’à 28,5 heures sur un mois donné (19*1,5).
Conformément aux dispositions de l’article L.2326-6 du code du travail, le décret n°2016-345 vient préciser les modalités en matière de mutualisation et de cumul des heures de délégation.
L'article R.2326-3 du code du travail dispose :
« Lorsqu'il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul prévu au 1° de l'article L.2326-6 au-delà de son crédit d'heures mensuel, le représentant titulaire informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Pour la répartition prévue au 2° de l'article L. 2326-6 d'une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux ».
Le décret fixe ainsi les modalités et les délais d’information de l’employeur :
- L’élu titulaire qui souhaite utiliser des heures de délégation au-delà de son crédit d'heures mensuel (cumul) ou qui souhaite mutualiser ses heures de délégation doit en informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation ;
- En cas de mutualisation des heures de délégation, l'employeur doit également être destinataire d’un document écrit précisant l'identité des membres de la DUP concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées.
3- Le décret prévoit aussi dans un article R.2326-4 du code du travail que le secrétaire et le secrétaire adjoint de la DUP élargie sont choisis parmi les titulaires et désignés par les membres de la DUP.
4- Enfin, le décret organise l’expertise commune prévue au 5° de l'article L.2326-5 du travail.
En effet, lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, la DUP a recours à une expertise commune.
Le décret précise que la prise en charge des honoraires des experts et la contestation éventuelle de l’expertise s’effectuent selon les règles propres à l’expertise du CE et à celle du CHSCT.
Il rappelle enfin les règles habituelles en matière d’expertise et le délai dans lequel les experts doivent remettre leur rapport commun (au plus 15 jours avant l’expiration du délai dans lequel la DUP est réputée avoir été consultée).
Cabinet d’avocats Ferraris