La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite loi Travail (article 16 IV ) a instauré le principe selon lequel les conventions et accords de branche,de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus depuis le 1erseptembre 2017 soient rendus publics (L.2231-5-1 du code du travail) et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site Legifrance.
Cette base de données est active et consultable depuis le 17 novembre dernier.
Il est donc désormais possible d’accéder au contenu des accords d'entreprise rendus publics et versés dans la base de données nationale. Afin de rendre la navigation facile, le site Legifrance propose de nombreux filtres permettant de rechercher les accords publiés selon un titre ou un thème, la raison sociale de la structure mettant en place un tel accord, sa localisation (code postal et ville), le secteur d'activité (activité principale et code APE)…
Cabinet d’avocats Ferraris