Afin de remplacer la quasi-totalité des déclarations effectuées par les employeurs, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, a organisé la mise en place d’une déclaration unique appelée déclaration sociale nominative (DSN).
Cette déclaration sociale nominative (DSN) a donc pour objectif de regrouper par voie électronique, plusieurs déclarations en une seule. Le code de la sécurité sociale établit une liste de toutes les déclarations remplacées par la DSN (article L.133-5-3 et article R.133-14). Celle-ci comporte par exemple les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi ou encore le relevé mensuel des contrats de travail temporaires…
Deux dates sont à retenir concernant la mise en place de la DSN dans votre structure.
- Au départ, la DSN devait être mise en place, au plus tard au 1er avril 2015, pour les employeurs ayant acquitté, au titre de l’année 2013, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 2 millions d'euros ou à 1 million d'euros, lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant (comptable) et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers déclarant au titre de l'année civile 2013 pour le compte de l'ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d'euros (décret n°2014-1082 du 24 septembre 2014).
Mais une ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 (articles 9 et 13) a repoussé la date butoir de mise en place de la DSN au 1er janvier 2016.
Ainsi toutes les structures qui remplissent les seuils mentionnés dans le décret du 24 septembre 2014 (et précisés ci-dessus) ont l’obligation de recourir à la DSN depuis le 1er janvier 2016.
- Pour toutes les autres structures, la DSN devra être mise en place au plus tard en juillet 2017 ( loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 article 22).
Les démarches, afin de mettre en place la DSN, sont à effectuer sur le site http://www.net-entreprises.fr/ (régime général) ou sur le site http://www.msa.fr/lfr (régime agricole).
Dès l’instant où vous mettez en place la DSN dans votre structure, vous devez en informer vos salariés. Les salariés doivent être informés des conditions d’exercice de leurs droits d’accès aux données déclarées et de leurs droits de rectifications. Cette information peut être communiquée soit, par exemple, par le biais d’un papier libre annexé au bulletin de paie des salariés déjà en poste lors de l’entrée de la DSN (document remise en main propre contre décharge) ou par le biais d’une clause insérée dans le contrat de travail pour les nouveaux embauchés. Cette clause est désormais insérée dans nos modèles de contrats (cf. nos modèles de contrats mis à jour avec mise à disposition d'un extrait contenant la clause).
Pour information, une fiche concernant l’information des salariés est disponible sur le site de la déclaration sociale nominative. Ce site est consacré à la DSN (www.dsn-info.fr), nous vous recommandons de le consulter pour toutes informations complémentaires à ce sujet (lien )
Cabinet d'avocats Ferraris