71/17 -Entreprises et associations déjà dotées de représentants du personnel devant organiser leur renouvellement d’ici le 31 janvier 2018 : il est prudent de prolonger les mandats .

Le comité social et économique (CSE) va se substituer aux DP, CE et CHSCT au terme du mandat des IRP1 actuellement présentes, et au plus tard le 31 décembre 2019 (voir notre actualité 57/17). L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui organise cette mutation doit être complétée par des décrets qui doivent être publiés au plus tard le 1er janvier 2018. Tenant compte du délai de publication des décrets et du temps d’absorption de la réforme, l’ordonnance prévoit des dispositions transitoires : les mandats arrivant à leur terme entre le 23 septembre (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance) et le 31 décembre 2017 sont automatiquement prorogés jusqu’à la fin de l’année. Cependant les délais de procédure d’organisation des élections ne sont pas modifiés : le CSE doit être mis en place au 1er janvier 2018, mais l’organisation des élections (invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral) doit démarrer deux mois avant le premier tour et celui-ci doit avoir lieu 15 jours avant la fin du mandat. L’ordonnance permet cependant à l’employeur de retarder davantage la mise en place du CSE en prorogeant au plus d’un an le mandat des IRP par accord collectif ou par décision unilatérale après consultation de l’IRP appropriée. Il en est de même lorsque les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 janvier 2018 : les mandats peuvent être réduits ou prorogés au plus d’un an soit par accord collectif soit par décision unilatérale après consultation de l’IRP concernée. Au regard du nombre de textes qui doivent être publiés d’ici la fin de l’année et du temps qu’il faudra pour se les approprier, nous conseillons par prudence aux employeurs concernés de mettre en œuvre cette possibilité de prorogation des mandats. Il vous suffit de consulter les représentants du personnel dont les mandats arrivent à terme d’ici le 31 janvier 2018 sur votre décision de reporter les élections pour les organiser en mars ou avril 2018. Il va de soi que la consultation doit avoir lieu avant le terme du mandat et qu’un procès-verbal de consultation indiquant la date du report de l’organisation est nécessaire. Il ne nous semble pas opportun de proposer la négociation d’un accord collectif sur ce sujet car les conditions de négociation de cet accord soulèvent des questions et seraient source de perte de temps. N’hésitez pas à nous contacter pour des précisions sur ce sujet : Fabienne Dessaux-Fruleux contact@ferraris-avocat.com (1) IRP : institution représentative du personnel Cabinet d’avocats Ferraris