Les employeurs ont l’obligation de procéder à la déclaration du ou des facteurs de pénibilité pour les salariés qui ont été exposés au-delà des seuils au cours de l'année civile considérée.
Conformément aux dispositions légales (article R.4161-2 du code du travail), l’employeur peut procéder à une modification de la déclaration transmise en cas d’erreur.
« L'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels :
1° Jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable ;
2° Par dérogation au 1°, dans les cas où la rectification est faite en faveur du salarié, pendant la période de trois ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ».
Un décret du 10 octobre 2017 publié au Journal Officiel du 12 octobre 2017 vient de prolonger le délai durant lequel l’employeur peut modifier sa déclaration 2016.
Ainsi pour la déclaration effectuée au titre de l’année 2016, la modification de la déclaration pourra être effectuée le 5 ou le 15 Janvier 2018 (selon l’échéance de paiement des cotisations applicable), sans pénalité.
Pour mémoire, les 10 facteurs de pénibilité concernant l’année 2016 sont :
Le travail de nuit ;
Le travail répétitif ;
Le travail en équipes successives alternantes ;
Les activités exercées en milieu hyperbare ;
Les manutentions manuelles de charges ;
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Les vibrations mécaniques ;
Les agents chimiques dangereux ;
Les températures extrêmes ;
Le bruit.
Cabinet d’avocats Ferraris