Un arrêté du 26 septembre 2017 publié au Journal Officiel du 21 octobre 2017 instaure un nouveau formulaire Cerfa n°1463*03 concernant les déclarations d’accident de travail et d’accident de trajet.
Nous vous rappelons que l’employeur doit déclarer l’accident du travail (AT) ou l’accident de trajet dès qu'il en a eu connaissance que ces accidents aient donné lieu ou non à l’établissement d’un arrêt de travail. La déclaration doit être effectuée dans les 48 heures auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime.
Compte-tenu des risques encourus en l'absence de déclaration ou dans le cas d'une déclaration tardive (amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, pénalités financières ...) il est conseillé aux employeurs de procéder à la déclaration dans les délais impartis.
Cabinet d’avocats Ferraris