La Cour de cassation rappelle que le versement d’un complément de salaire permet à l’employeur d’organiser des contre-visites médicales. Ces contre-visites peuvent, sous certaines conditions, lui permettre de suspendre le versement du complément de salaire au salarié en arrêt maladie.
Dans l’affaire jugée le 16 mars 2016 (n°14-16.588) une salariée en arrêt maladie, avec sorties libres, s’était rendu deux semaines en Bretagne. Durant ce laps de temps, l’employeur avait fait procéder à deux contre-visites au domicile de la salarié. Ayant constaté l’absence de celle-ci, l’employeur avait suspendu son versement de complément de salaire.
La Cour de cassation valide le raisonnement de l’employeur en précisant que le salarié en arrêt maladie doit, même si cet arrêt est assorti de sorties libres, informer l’employeur des horaires et lieu où la contre-visite peut s’effectuer. La contre-visite s’effectuant en principe au domicile du salarié, l’employeur peut suspendre le versement du complément de salaire si la salarié ne l’a pas informé au préalable d’un changement de résidence durant son arrêt maladie.
Pour rappel, l’employeur n’est tenu à aucune obligation d’information préalable à la contre-visite. Seul le salarié à une obligation d’information concernant son lieu de convalescence.
Cabinet d'avocats Ferraris