L'avenant n°32/2017 relatif aux temps de trajets des participants aux commissions paritaires et l’avenant n°33/2017 créant une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) ont été agréés par arrêté du 13 octobre 2017 publié au Journal Officiel du 20 octobre 2017.
Nous vous rappelons que ces nouvelles dispositions ne sont, pour l'instant, applicables qu'aux associations adhérentes à un syndicat signataire.
Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront aux associations non adhérentes qu'après la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension.
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cf. détail dans notre actualité n°40/17 - Convention collective de l'aide à domicile : Signature de trois nouveaux avenants
Cabinet d'avocats Ferraris