Un arrêté du 13 octobre 2017 publié au Journal Officiel du 20 octobre 2017 indique que l’avenant n°35/2017, signé le 25 avril 2017 et relatif à l'augmentation de la valeur du point n’est pas agréé.
Cet avenant n'entrera donc pas en vigueur.
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cf. notre actualité n°41/17 - Convention collective de l'aide à domicile : signature d'un avenant augmentant la valeur du point
Cabinet d'avocats Ferraris