67/16 - Le décret relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile a été publié

 

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Le décret que nous attendions (voir notre actualité n°12/16) est publié au Journal Officiel du 24 avril. La loi d’adaptation de la société au vieillissement imposait en effet aux organismes d’aide à la personne de respecter, entre autre, un cahier des charges (article L.313-1-3 du code de l’action sociale et des familles). Ce décret n°2016-502 du 22 avril 2016 entrera en vigueur au 1er juillet 2016. Nous vous proposons une journée de formation, le 2 juin 2016 à Paris, sur les conséquences de la loi et du décret pour les structures d’aide à domicile. Nous publierons le programme sous quinzaine. Pour tout renseignement ou pour réserver une place, adressez un mail à contact@iformations.fr Cabinet d'avocats Ferraris