67/15 - Organismes mandataires de services à la personne : la Cour de cassation affirme une position souple sur le motif des licenciements réalisés par les particuliers employeurs

Le 21 janvier 2015 (n°13-17850), la Cour de cassation a tout d’abord confirmé dans un arrêt de principe que « le licenciement d’un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique ». Cet arrêt est rendu à propos d’une SCI qui revendiquait le statut de particulier employeur ; la Cour de cassation a refusé de considérer qu’une personne morale pouvait être un particulier employeur (alors que la Cour d’appel de Paris l’avait accepté). La SCI, qui n’avait pas respecté les règles du licenciement économique et notamment de la motivation de la lettre de licenciement, sera donc condamnée pour licenciement abusif. Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2015 (n°14-11990), la Cour de cassation pose en principe que « il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail, que le bien-fondé du licenciement de l'employé de maison pour une cause réelle et sérieuse n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective ». Chaque mot est pesé, et seules les décisions suivantes viendront préciser ce qu’il faut comprendre par là. Mais il s’agit indéniablement d’un allègement important des contraintes pesant sur les particuliers employeurs. Nous commenterons plus longuement cet arrêt dans la prochaine lettre Ferraris-avocat.com, qui paraîtra en février 2016. Cabinet d'avocats Ferraris