67/14 - Organismes de services à la personne : un décret précise les conditions d’utilisation des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne

L’article 18 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit, à titre expérimental et jusqu’au 1er octobre 2016, la possibilité pour les salariés, en accord avec leur employeur, d’utiliser jusqu’à 50 % des droits affectés sur leur compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne au moyen d’un chèque emploi-service universel (CESU).Le dispositif est subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche prévoyant cette expérimentation.Le décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation et les conditions dans lesquelles elle sera évaluée. Ainsi, le salarié indiquera sur sa demande, sans formalisme particulier, le montant des droits CET (estimés au moment de la demande) qu’il souhaite utiliser pour financer des prestations de service à la personne au moyen d’un CESU, dans la limite autorisée par la convention ou l’accord sans pouvoir excéder 50 % du total des droits. L’employeur remettra alors au salarié le montant demandé sous la forme d’un chèque unique. L’avenant à l’accord de CET qui conditionne la mise en œuvre de ce dispositif sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.