L'avenant n°22/2015, signé dans la branche de l’aide à domicile le 12 mai 2015 vient d'être agréé par arrêté du 14 octobre 2015 publié au Journal Officiel du 13 novembre 2015.
Cet avenant prévoit ainsi la modification de certaines dispositions du titre VII de la convention collective afin de se mettre en conformité avec les dispositions sur le régime de frais de santé.
Cet avenant modifie notamment les dispositions relatives aux niveaux de garanties (article 1) et aux montants des cotisations dues par l’employeur et le salarié (article 2).
Pour les associations adhérentes à une des fédérations signataires, compte-tenu de la rédaction de l’article 3 :
- cet avenant devait entrer en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2015 pour ce qui est des dispositions relatives aux niveaux de garanties (article 1). Néanmoins compte-tenu de l’agrément tardif de cet avenant, l’entrée en vigueur de ces disposition n’interviendra finalement qu’à partir du 1er janvier 2016.
- les dispositions relatives aux montants de cotisations dues par l’employeur et le salarié entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
En revanche, pour les associations non adhérentes à une des fédérations signataires, l'obligation d’appliquer cet avenant n'entrera en vigueur qu'au lendemain de la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension et cette application ne sera pas rétroactive.
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cf. notre actualité 42/15 - Associations appliquant la convention de l’aide à domicile : signature d’un avenant n° 22/2015 relatif au régime de frais de santé