65/16 - La mention des griefs dans la convocation à entretien préalable n’est pas obligatoire !

Dans un arrêt du 6 avril 2016 (n° 14-23198), la Cour de cassation réaffirme que la mention des griefs dans la convocation à l’entretien préalable n’est pas obligatoire. Cet arrêt, tant attendu, met fin au doute qui existait depuis un jugement du Conseil de prud’hommes d’Evreux du 26 mai 2015 et depuis un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 7 mai 2014 (n°12/02642). Pour rappel, la Cour d’appel de Paris avait prononcé la nullité du licenciement d’un salarié suite à l’absence de mention des griefs dans la convocation à l’entretien préalable. Selon la Cour d’appel, si le salarié ne sait pas ce qu’on lui reproche, cela ne lui permet pas de préparer correctement sa défense. Cette obligation n’étant nullement mentionnée dans le code du travail, la juridiction du fond s’était appuyée sur l’article 7 de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail (OIT). La Cour de cassation considère a contrario, que l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister lors de celui-ci, sont des garanties suffisantes permettant au salarié de se défendre face aux griefs qui lui sont reprochés au cours de l’entretien. Partant de ce constat il n’est alors pas nécessaire de mentionner, dans la convocation, les griefs reprochés au salarié. Pour mémoire, l’arrêt du 6 avril 2016 n’est pas un arrêt isolé puisque de la Cour de cassation avait déjà considéré à plusieurs reprises que l’inscription des griefs dans la convocation n’était pas une mention obligatoire ( Cass.soc., 19 décembre 2007, n°06-44592 et Cass. Soc., 4 février 2009, n°07-41378). Nous vous rappelons que la convocation à entretien préalable doit comporter les mentions suivantes : l’objet, la date, le lieu de l’entretien ainsi que la faculté, pour le salarié, de se faire assister lors de cet entretien. Cabinet d’avocats Ferraris