Faisant suite à la loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014, deux décrets publiés au journal officiel du 4 octobre 2014 sont venus préciser les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation mais également préciser la transition entre le Droit Individuel à la Formation (DIF) et le compte personnel de formation (CPF).En effet, le mécanisme du DIF disparaitra le 31 décembre 2014 au profit du CPF. Cependant toutes les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 ne seront pas perdues.À compter du 1er janvier 2015, les heures de DIF acquises et non utilisées seront mobilisables dans les conditions particulières du CPF et ce jusqu’au 31 décembre 2020. À compter du 1er janvier 2021, les heures DIF intégrées au CPF et non utilisées seront perdues.Contrairement au DIF, le Compte Personnel de Formation (CPF) ne sera plus géré directement par les employeurs, mais par la caisse des dépôts et consignations, qui met à disposition des bénéficiaires du CPF, un site internet sur le CPF (http://www.moncompteformation.gouv.fr/) dont la plupart des fonctionnalités devraient être en service à compter du 5 janvier 2015.Cependant, avant de fermer définitivement la page DIF, les employeurs doivent s’acquitter d’une dernière obligation précisée dans le décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 (JO du 4 octobre) : les employeurs ont l’obligation d’informer par écrit, avant le 31 janvier 2015 (article R.6323-7 du code du travail), chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.Cette information peut se faire via la fiche de paie mais pour des questions pratiques, il est recommandé de la faire sur un papier à l’entête de la structure, car le salarié sera amené à produire cette information sur ses droits acquis et non consommés au titre du DIF dans le cadre de la mobilisation d’un projet de formation. Vous trouverez ci-joint le modèle d’attestation que nous avons établi.Cette attestation permettra également, au salarié, de saisir, lui-même ces heures DIF sur le site dédié au CPF.Ainsi les heures de DIF apparaîtront sur le CPF mais n’entreront pas en compte dans le calcul du plafond d’heures relatif au CPF (150 heures). En cas de départ en formation dans le cadre du CPF, ces heures DIF seront mobilisées en priorité.Enfin, compte tenu de la disparition du DIF au 31 décembre 2014, l’article D.1234-6 du code du travail relatif aux mentions obligatoires dans le certificat de travail est modifié à compter du 1er janvier 2015. Le certificat de travail ne mentionnera donc plus les heures acquises au titre du DIF ni l’OPCA compétent pour les mobiliser.