ESP MAND ASP SIAE
Mis en ligne le 07.08.2020
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (articles 3 et 4 - publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020) apporte de nouvelles modifications au dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite PEPA) :
Il est désormais possible de verser cette prime jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 août 2020.
Les établissements privés de santé et du secteur social et médico-social qui ont été particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 pourront verser cette prime et bénéficier, dans la limite d’un versement de 1 500€ par professionnel, des exonérations d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues par le code général des impôts et le code du travail.
Par dérogation aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, les accords collectifs ou les décisions unilatérales de l'employeur conclus en ce sens par les établissements privés non lucratifs sociaux et médico-sociaux ne font pas l'objet d'un agrément par le ministre compétent.