62/14 - Organismes de Service aux Personnes : publication de l'arrêté fixant la limite de l'augmentation des tarifs des contrats en cours dans les services agréés

Les services prestataires d'aide et accompagnement à domicile destinés aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux familles ayant opté pour l'agrément doivent respecter, pour l'augmentation annuelle des tarifs des contrats déjà conclus, une limite fixée en pourcentage par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (article L.347-1 du code de l'action sociale et des familles).L'arrêté du 17 décembre 2014 (publié au Journal Officiel du 20 décembre 2014) a fixé cette limite d'augmentation des tarifs à 1,35 % pour 2015.Rappelons que cette limite ne concerne que les contrats déjà conclus et qu’elle ne s’applique pas aux tarifs des services mandataires et aux services prestataires qui ne relèvent pas du droit d’option (exemple : soutien scolaire).Par ailleurs, si vous avez connu une augmentation importante de vos coûts d’exploitation, le Préfet peut vous accorder, lorsque certaines conditions sont réunies, une dérogation pour augmenter vos tarifs au-delà du taux annuel.