Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 juin 2014 (n° 13-11358), une entreprise de services à la personne avait embauché une salariée pour la mettre à disposition auprès d’un particulier âgé, par un CDD d’usage constant. Lorsque le particulier est décédé, la société a "constaté" la rupture du contrat de travail. La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de requalification en CDI et des dommages-intérêts qui s’ensuivent.La Cour d’appel d’Aix-en-Provence lui a donné raison car elle a estimé que le poste de cette salariée, embauchée sur un emploi d’auxiliaire de vie sociale pour intervenir au domicile d’un client, était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.La Cour de cassation valide cet arrêt, au motif que c’est à la Cour d’appel d’apprécier dans chaque cas si l’employeur justifie ou pas d’éléments objectifs établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par le ou la salarié(e).