59/20 - COVID-19 : précisions sur le dispositif d’activité partielle

Mise en ligne le 30.06.2020

Le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 publié le 28 juin 2020 apporte des clarifications et reprend certaines règles déjà présentées dans le Questions/Réponses présenté sur le site du ministère du travail, notamment sur les sujets suivants : 

• Le code du travail indique dorénavant expressément que seules les entreprises d’au moins 50 salariés doivent recueillir l’avis du CSE et le transmettre lors de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
  
  
• En cas d’individualisation de l’activité partielle, l’accord d’entreprise ou l’avis favorable du CSE doit être transmis à l’administration soit lors du dépôt de la demande, soit dans les 30 jours suivant la publication du présent décret, soit au plus tard le 28 juillet 2020. 
  Pour rappel, on entend par individualisation le fait de placer une partie seulement des salariés d’une entreprise, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. L’accord du CSE sur cette individualisation est requis. (article 10 ter de l'ordonnance du 27 mars 2020). 
  
  
• Le mode de calcul du montant horaire servant au calcul de l'allocation et de l'indemnité d’activité partielle des salariés dont le temps de travail est décompté selon un régime d'équivalence ou une convention individuelle de forfait en heures est précisé.
  
  
• Les sommes indument perçues pour mars et avril 2020 qui résultent de la prise en compte des heures supplémentaires autres que structurelles (conventionnelle ou convention de forfait) ne feront à titre exceptionnel pas l’objet d’une demande de remboursement de l’administration, sauf fraude.