59/18 - Associations et entreprises d’aide à domicile : Modification du régime d’exonération des cotisations applicables aux rémunérations des intervenants à domicile

Actuellement, les employeurs des salariés qui interviennent auprès de personnes fragiles (âgées de + de 70 dans la limite de soixante-cinq fois le SMIC horaire par mois, personnes handicapées, dépendantes) bénéficient d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales (art.L241-10 III du code de la sécurité sociale). Les salariés doivent être employés sous CDI ou CDD de remplacement. La loi de financement de la sécurité sociale 2019 prévoit deux évolutions : 1°) L’extension du dispositif aux contributions solidarité autonomie, FNAL, assurance chômage, retraite complémentaire et, à hauteur d’un certain taux qui sera déterminé par arrêté, cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle; 2°) La mise en place d’une progressivité sur le modèle de la réduction générale de cotisations sociales : -[gt] Lorsque la rémunération est inférieure à 1.2 fois le SMIC, l’exonérations des cotisations et contributions est totale; -[gt] Lorsque la rémunération est comprise entre 1.2 et 1.6 fois le SMIC, l’exonération devient dégressive (un décret doit définir les conditions de la dégressivité). Ces nouvelles dispositions ont pour but de maintenir le dispositif plus favorable que le droit commun en dépit de l’extension du champ de la réduction générale de cotisations sociales. Elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.