59/17 -Convention collective des salariés du particulier employeur : Ordonnance du 22 septembre 2017: modification des dispositions relatives à l’indemnité de licenciement

Ayant été sollicités par plusieurs de nos clients, nous vous confirmons, par la présente, que les nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1387 relative à la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » et issues du décret n°2017-1398 concernant l'indemnité de licenciement sont applicables aux salariés des particuliers employeurs. En effet, nous vous rappelons que la jurisprudence a considéré, dans un arrêt de juillet 2013, que les dispositions concernant l’indemnité conventionnelle de licenciement n’étaient plus valables et que les salariés relevant de la convention collective des salariés du particulier employeur (IDCC 2111, BROCHURE JO 3180) devaient bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. Aussi les nouvelles dispositions suivantes s’appliquent bien aux salariés du particulier employeur: - L’ancienneté minimale pour bénéficier de l’indemnité de licenciement est désormais de 8 mois ininterrompus au service du même employeur (au lieu de 12 mois auparavant); Le montant de l’indemnité de licenciement doit être calculé de la manière suivante : - 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans; - 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement soit le 1/3 des 3 derniers mois. Toutefois pour les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté, le décret n°2017-1398 précise qu’il faudra prendre en considération « la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement » Cf. également l'actualité n° 53/17. Cabinet d’avocats Ferraris