Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2016 (Cass. soc. n°14-29796) nous amène à vous conseiller d’annexer au procès-verbal des élections les bulletins blancs ou nuls.
En effet, dans cet arrêt, la Cour de cassation a annulé une élection des délégués du personnel pour atteinte à la sincérité du scrutin.
Ainsi, nous vous conseillons d’annexer ces documents au procès-verbal ainsi qu’une liste relative au nombre de bulletins blanc et/ou nuls.
Nous vous conseillons également de conserver ces documents jusqu’aux prochaines élections.
Nous vous rappelons que nous disposons d’un dossier pratique concernant la mise en place et le déroulement des élections d’institutions représentatives du personnel.
Cabinet d’avocats Ferraris