L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective met à la charge de l'employeur (article 13 de l'ordonnance) l'obligation d'informer "chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail".
Compte-tenu de la rédaction de cet article, l'employeur peut transmettre cette infromation par tout moyen (affichage, information publiée sur le site internet de la structure, courrier annexé au bulletin etc...) et son obligation semble limitée à indiquer qu'une liste d'adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche est disponible sur le site du ministère du travail.
Cabinet d’avocats Ferraris