58/16 - Organismes mandataires de services à la personne : extension des avenants modifiant les classifications et les salaires dans la convention collective des salariés du particulier employeur

Les accords conclus le 21 mars 2014 créant une nouvelle classification dans la branche des salariés des particuliers employeurs et revalorisant les salaires pour les nouveaux emplois-repères ont été étendus par arrêté du 07 mars 2016 publié au Journal Officiel du 18 mars 2016. Ils entreront en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la parution de leur arrêté d’extension au Journal Officiel, soit le 1er avril 2016. Ces accords seront d’application immédiate à cette date pour les nouvelles embauches, et avec un délai de 6 mois pour les salariés embauchés avant l’entrée en vigueur de l’accord (mais avec rappel de salaire correspondant). Les abonnés à notre service "Convention Collective des salariés du particulier employeur" recevront une mise à jour (document Word comprenant le texte intégral de la convention collective complétée par une information sur les réserves et les exclusions d'extension). Pour ceux qui ne sont pas abonnés, voici à nouveau ci-joint les textes en question : - accord sur les classification et ses annexes - avenant salaire S39 - avenant modifiant la convention. Si vous souhaitez plus d’informations sur la mise en œuvre de ces nouveaux textes, adressez-nous un mail à contact@ferraris-avocat.com. Cf. également nos actualités n°29/15 - Organismes mandataires de service à la personne : prochaine extension du nouvel accord sur les classifications– simulateur en ligne et n°35/14 - Organismes mandataires : prochaine extension espérée de l’accord sur les classifications Cabinet d’avocats Ferraris