La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoyait, dans son article 10 (14°- IV), l’obligation pour la branche du travail temporaire, d’ouvrir des négociations sur l’adaptation du niveau et la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue (FPC).Ainsi, le 26 septembre 2014, un nouvel accord sur la formation professionnelle continue a été signé dans la branche.Cet avenant précise les taux des nouvelles contributions dues au titre de la formation professionnelle à compter de février 2016 (contributions assises sur la masse salariale de l’année 2015).Ainsi à compter de l’année civile 2015 (contributions versées en février 2016), les taux de contributions s’élèveront à :
0,55 % pour les entreprises de travail temporaire de mois de 10 salariés ;
1,3 % de la masse salariale pour les entreprises de travail temporaire de 10 à 300 salariés et plus.
Au taux de contributions cités ci-dessus, viennent s’ajouter 2 autres contributions dues (sur la masse salariale globale) par l’ensemble des entreprises de travail temporaire, à savoir :
0,25 % versée au FPE-TT (fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire)
0,6 % de la masse salariale au titre de l’obligation de formation.
Ces contributions formation sont également complétées par une contribution de 0,5% (assise uniquement sur la masse salariale des intérimaires en CTT et en CDI) versée trimestriellement, par toutes les entreprises de travail temporaire quel que soit leur effectif, au titre du FSPI (Fonds de Sécurisation des Parcours des Intérimaires) déduction faite d’une franchise de 1 500 € HT par entreprise.Par ailleurs, cet avenant apporte des précisions sur les dispositifs :
d’accès à la formation professionnelle tels que le contrat de professionnalisation, le plan de formation, la période de professionnalisation, le CIF, la VAE ou le bilan de compétences ;
d’insertion tels que le CIPI (contrat d’insertion professionnelle intérimaire) ou CDPI (contrat de développement professionnel intérimaire).
Enfin, cet accord présente les nouveaux dispositifs issu de la loi du 5 mars 2014 à savoir le compte personnel de formation et l’entretien professionnel. Cet avenant n’est pas étendu à ce jour. Il n’est donc pas encore applicable.