57/17 - Ordonnance du 22 septembre 2017 : Le comité social et économique (CSE) nouvelle institution remplaçant les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le CHSCT

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », vient bouleverser le paysage des institutions représentatives du personnel. En effet, cette ordonnance prévoit la création du comité social et économique (CSE). Cette nouvelle institution réunira, à terme, les 3 institutions représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) en une instance unique. L’entrée en vigueur des dispositions concernant le CSE devrait intervenir au plus tard au 1er janvier 2018, sous réserve de la publication des décrets d’application nécessaires. En effet, des décrets d’application sont attendus pour préciser certains sujets et modalités. Il est à noter que l’ordonnance prévoit que le CSE devra être mis en place au terme des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise, de délégation unique du personnel (ou instance unique), du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. L’ordonnance organise également une période transitoire pour les structures qui ont déjà des représentants du personnel (article 9 de l’ordonnance): Structure en cours de renouvellement des mandats de ces représentants du personnel au moment de la publication de l’ordonnance : Dans cette hypothèse, si un protocole d’accord préélectoral a été conclu avant le 23 septembre 2017, l’élection des représentants du personnel devra suivre les règles antérieures (celles en vigueur avant la publication de l’ordonnance); Structure dont les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 Dans cette hypothèse, ils sont alors automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Ils peuvent également être prolongés d’une année supplémentaire maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; Structure dont les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 Dans cette hypothèse, la durée des mandats pourra être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. Enfin, concernant les calculs relatifs au seuil de mise en place du CSE : la nouvelle rédaction de l'article L.2311-2 du code du travail prévoit que cette mise en place devra intervenir dans les structures d’au moins 11 salariés, si cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Nous vous rappelons que les règles de mise en place des représentants du personnel prévoient une mise en place dès lors que l'effectif d'au moins 11 salariés (ou 50 salariés) était atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (L.2312-1 du code du travail). Les modalités relatives aux seuils d'effectifs sont donc modifiées. Nous complèterons cette actualité lors de la publication des décrets d'application. Cabinet d’avocats Ferraris