La loi Rebsamen d’août dernier a instauré la possibilité d’accueillir un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs structures. Un décret était attendu afin d’en fixer les modalités. C’est chose faite.
Le décret n°2016-95 du 1er février 2016 (publié au Journal Officiel du 3 février) vient préciser les modalités relatives à l'accueil du salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs structures.
L’objectif de l’accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation par une autre structure que celle qui l’emploie étant de permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par son employeur.
Pour permettre cet accueil, une convention doit être conclue entre l'employeur, les structures d'accueil et le salarié.
Cabinet d’avocats Ferraris