L’avenant n°19 du 18 Juin 2015 sur la formation professionnelle et relatif au financement de la formation professionnelle continue est étendu par arrêté du 23 février 2016 (JO du 26/02/2016)
Cet avenant vient modifier les articles 1 à 4 de l’accord du 19 novembre 2010 concernant la formation professionnelle de la branche des ACI.
Désormais, en plus de la contribution légale obligatoire qui varie selon l’effectif de la structure, est instaurée une contribution conventionnelle égale à 0,60% de la masse salariale brute.
Enfin, cet avenant prévoit que la CPNEF établit une liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF).
Cabinet d’avocats Ferraris