A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, ont l’obligation de mettre en place une complémentaire santé obligatoire (mutuelle) conforme au panier minimal de soins définis aux articles D.911-1 à D.911-3 du code de la sécurité sociale pour tous leurs salariés. A défaut d’accord définissant les modalités de cette couverture sociale complémentaire, c’est au niveau de l’association que cette définition doit se faire. Nous savons que de nombreuses demandes de rescrit ont été effectuées par des associations intermédiaires pour faire reconnaître les permanents et les salariés en insertion comme deux catégories objectives pouvant donner lieu à des taux de cotisations et des catégories distinctes. Vous avez certainement déjà été contactés par des organismes de protection sociale à ce jour.
Si vous vous posez des questions sur les modalités de mise en place de la mutuelle, les cas de dispense ou encore les catégories de salariés pouvant être utilisés, n’hésitez pas à contacter le cabinet Ferraris.