Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par décret sont titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ils peuvent utiliser les points accumulés sur ce compte pénibilité afin notamment de financer une action de formation professionnelle continue.
Le montant de l’heure de formation est fixé au regard du coût réel de la formation et dans la limite d’un plafond qui a été déterminé par un arrêté du 29 décembre 2015.
Ce plafond a été fixé à 12 euros par heure de formation. Toutefois, lorsque le coût de l’heure de formation excède ce plafond de 12 euros, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation peut être accordée sur demande du salarié par la prise en compte d’heures abondées sur le compte personnel de formation non utilisées pour cette formation ou par la mobilisation d’un nombre de points supplémentaires du compte personnel de prévention de la pénibilité (R.4162-17 du code du travail).
Cabinet d'avocats Ferraris