La loi du 20 janvier 2014 a créé le compte personnel de pénibilité.Ce compte permet aux salariés exerçant une activité reconnue pénible (au sens de l’article D.4161-2 – voir notre actualité 51/14) de cumuler des points afin de les utiliser pour :- bénéficier d’une action de formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à la pénibilité ;- demander une réduction de leur temps de travail avec maintien de la rémunération durant une période définie ;- partir plus tôt en retraite.L’acquisition des points varie selon la durée du contrat de travail du salarié exposé (article R.4162-2 du code du travail) :1°) Pour les salariés dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à l'année civile, le compte personnel de prévention de la pénibilité est crédité de :- 4 points s’ils ont été exposés à un seul facteur de risque professionnel ;- 8 points s’ils ont été exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels.2°) Les salariés dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois et qui débute ou s'achève en cours d'année civile :- Chaque période d'exposition de 3 mois à un facteur de risque professionnel donne lieu à l'attribution d'un point.- Chaque période d'exposition de 3 mois à plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution de 2 points.Le nombre total de points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ne peut excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié.Utilisation des points : Les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont utilisés de la façon suivante :1°) Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;2°) Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;3°) Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse dans les conditions prévues par l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.Formalités sont à respecter dans le cadre d’une demande d’utilisation des points :La demande d'utilisation de ces points est à effectuer en ligne ou à défaut par courrier à la CARSAT et ne peut intervenir qu'à compter du moment où le compte personnel de prévention de la pénibilité est crédité de points.Par ailleurs, les modalités d’utilisation des points varient selon l’utilisation faite des points (pour une demande de formation, pour un passage à temps partiel ou pour dans le cadre de la retraite).Nous avons élaboré une fiche synthèse sur la pénibilité reprenant l’ensemble des dispositifs, vendue 50 € HT. Vous pouvez nous adresser un mail pour la commander.Un site d'information (www.preventionpenibilite.fr) et un numéro de téléphone (36 82) dédiés au compte pénibilité viennent d'être mis en place, permettant aux employeurs comme aux salariés de s'informer sur les démarches et obligations liées au dispositif.