A partir du 1er octobre 2017 :
1) Il est interdit de vapoter dans «des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public».
Nous vous rappelons que les employeurs ont l'obligation de prévoir un affichage rappelant l’interdiction d’utiliser la cigarette électronique.
cf. également notre actualité n°30/17 - Interdiction de vapoter au travail à compter du 1er octobre 2017
2) Entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance chômage qui prévoit notamment :
- l'instauration d'une contribution exceptionnelle et temporaire dont le taux est fixé à 0,05 %. Ainsi le taux de cotisations chômage (droit commun) s’élèvera à 4,05% (au lieu de 4%) pour l’employeur (et toujours 2,40% pour le salarié).
- la suppression du système de majoration des cotisations chômage applicable aux CDD pour accroissement d’activité
cf. pour plus de détails notre actualité n°21/17 Une nouvelle convention d’assurance chômage a été signée le 14 avril 2017
3) Entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Ces nouvelles dispositions sont issues du décret n°2017–1135 du 4 juillet 2017 publié au Journal Officiel du 6 juillet 2017 et prévoient notamment que:
- la durée minimale d'activité permettant d'ouvrir droit à une VAE est de 1 an au lieu de 3 ans auparavant
- les périodes d'activités permettant de justifier de l'expérience minimale de 1 an sont les activités "salariées ou non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau, ou dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale".
Cabinet d’avocats Ferraris