52/16 - Pénibilité : La demande d’utilisation des points pénibilité doit contenir des mentions précises

 

  Filtrer les résultats

  Retour à la liste

Les services Premium 
  • Accéder à une selection de documents indispensables, alimentée régulièrement
  • Disposer des conventions collectives de votre secteur d’activité, mises à jour en temps réel
  • Recevoir nos alertes juridiques et conseils en complément de nos actualités

  Vous connecter   En savoir plus
Un arrêté du 30 décembre 2015 est venu préciser la forme et le contenu du formulaire de demande que doit respecter le salarié qui souhaite utiliser les points inscrits sur son compte pénibilité. Rappelons que les demandes d’utilisation de points ne seront possibles qu’une fois les premiers points inscrits sur le compte prévention pénibilité, ce qui sera normalement fait au cours du premier semestre 2016. Cabinet d'avocats Ferraris