52/15 - Organismes mandataires de service à la personne - Exclusif : nous avons obtenu le mémo réglementaire POLE EMPLOI permettant l’ouverture de droits sans attestation en cas de décès

 

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En 2013, les partenaires sociaux avaient obtenu que POLE EMPLOI étudie et ouvre les droits à l’assurance chômage des salariés de particuliers employeurs décédés même en l’absence d’attestation POLE EMPLOI. Nous avons cependant été alertés sur le fait que certains salariés dans ce cas se seraient vus refuser l’examen de leur situation. Nous avons donc recherché une source juridique susceptible d’être opposée au refus d’examen du dossier par le conseiller POLE EMPLOI. Après recherche, nous avons pu obtenir communication du mémo réglementaire POLE EMPLOI n°94 du 22 octobre 2013, et sa précision complémentaire de novembre 2013, que nous joignons à la présente actualité afin que les salariés concernés puissent en donner copie au conseiller POLE EMPLOI en cas de problème. Rappel : Les salariés dans ce cas doivent tout de même fournir - les bulletins de salaire établis au cours de l’exécution du contrat de travail - le contrat de travail - un certificat de décès de l’employeur (peut être demandé en ligne. Pour plus d’informations : ICI).