52/14 - Employeurs de 50 salariés et plus : point sur la pénibilité - modifications des dispositions relatives aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de la retraite avait introduit dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale un dispositif visant à prévenir la pénibilité du travail, comportant notamment l'obligation de négocier un accord d'entreprise ou d'élaborer un plan d'action sur la prévention de la pénibilité dans toutes les structures d'au moins 50 salariés.Pour mémoire, les employeurs d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) avaient l’obligation de négocier sur la pénibilité au travail si leur structure n’était pas couverte par un accord de branche et si au moins 50 % de l’effectif était exposé à des facteurs de pénibilité (voir notre actualité 54/11 rubrique "toutes les actualités").À défaut d'accord ou de plan, l’employeur s’expose à une pénalité d'au maximum 1% de la masse salariale.Un décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 modifie, à compter du 1er janvier 2015, une partie de ces dispositions. Il prévoit également des évolutions sur les obligations à compter de 2018.Le seuil d’effectif est inchangé, le pourcentage reste de 50 %, mais ne prend en compte que les salariés exposés au-delà des seuils mentionnés à l’article D.4161-2 (voir notre actualité 51/14).Les associations d’aide à domicile disposent d’un accord de branche sur la pénibilité qui reste valable jusqu’à son terme pour les associations de moins de 50 salariés.Les associations de 50 salariés et plus, qui ont conclu un plan d’action ou négocié un accord d’entreprise, en application des articles L.138-29 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à la loi du 20 janvier 2014, sont également couvertes jusqu'au terme du plan d’action ou de l’accord négocié avant la loi. Elles devront le mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions, à son terme.Les autres structures qui ne disposent pas d’un accord de branche doivent se mettre en conformité, si elles ne l’ont pas déjà fait, afin de ne pas s’exposer à la pénalité de 1 %.Enfin, ce décret prévoit également qu'à compter du 1er janvier 2018 :- la proportion minimale de l'effectif exposé passe de 50 % à 25 %- le nombre de thèmes obligatoires passe de 3 à 4- un nouveau thème peut être choisi : « La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels »- l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité d'affecter les points qui y sont inscrits pour se former ou passer à temps partiel.Nous avons élaboré une fiche synthèse sur la pénibilité reprenant l’ensemble des dispositifs, vendue 50 € HT. Vous pouvez nous adresser un mail pour la commander.Un site d'information (www.preventionpenibilite.fr) et un numéro de téléphone (36 82) dédiés au compte pénibilité viennent d'être mis en place permettant aux employeurs comme aux salariés de s'informer sur les démarches et obligations liées au dispositif.