Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est incontournable. Autrement dit l’ensemble des cotisations sociales doivent être déclarées, par le biais de la DSN (plahase 3), aux organismes de protection sociale. Par ailleurs, il n’est désormais plus possible d’effectuer une DSN au format phase 2.
Le site www.urssaf.fr détaille les pénalités applicables en cas de manquement à l’obligation d’utiliser la déclaration sociale nominative (DSN) conformément au décret du 21 novembre 2016.
Ainsi différentes pénalités s’appliquent selon la nature du manquement.
Pour plus de détails cf. tableau ci-joint.
Cabinet d’avocats Ferraris