L'avenant n°21/2015, signé dans la branche de l’aide à domicile le 24 mars 2015 a été agréé par arrêté du 31 juillet 2015 publié au Journal Officiel du 18 août 2015.
Pour mémoire, le contrat de génération est un dispositif qui a été créé pour faciliter l’accès des jeunes à un emploi en CDI tout en préservant le maintien en emploi des salariés âgés (ou favoriser leur embauche) et afin de favoriser la transmission de savoirs et compétences.
Cet avenant contient donc diverses dispositions en ce sens.
Pour les associations adhérentes à une des fédérations signataires : compte tenu de la rédaction de l’article 7, cet avenant est applicable depuis le 1er septembre 2015. Pour les associations non adhérentes à une des fédérations signataires : l'obligation d’appliquer cet avenant n'entrera en vigueur qu'au lendemain de la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension et cette application ne sera pas rétroactive.
Les associations bénéficiant de notre service de mise à jour permanente de la "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension). Voir également notre actualité n° 32/15 - Associations appliquant la convention de l’aide à domicile : signature de l’avenant n° 21/2015 relatif au contrat de génération
Enfin, nous vous informons qu’une fiche pratique avec modèles est en cours de finalisation, pour plus de renseignements vous pouvez nous adresser un mail à contact@ferraris-avocat.com (merci de préciser dans l’objet du mail le numéro et l’intitulé de la présente actualité).