Dans le cadre des élections professionnelles, le vote électronique par internet peut être mis en place par négociation (disposition du protocole préélectoral + accord d’entreprise) ou si les négociations n’ont pu aboutir, par décision unilatérale de l’employeur. Quel que soit le mode de mise en place, les principes généraux du droit électoral doivent être respectés et le secret du vote doit être garanti.
Dans un arrêt du 03 octobre dernier (Cass. soc., 3 oct. 2018, n° 17-29022), la Cour de cassation précise que les élections professionnelles sont nulles si des salariés, qui avaient été informés du caractère personnel et confidentiel du vote, confient leurs identifiants de vote électronique à un collègue afin qu’il vote à leur place, peu importe qu’aucune fraude ne soit établie et que l’irrégularité n’ait pas faussé les résultats du scrutin.
Confronté à cette situation, l’employeur est donc parfaitement en droit de demander l’annulation du scrutin.