Cinq ordonnances du 22 septembre 2017 concernant la réforme du code du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Une première ordonnance n°2017-1385 est consacrée au renforcement de la négociation collective. Elle aborde différents sujets concernant les accords collectifs, les négociations obligatoires …
Une deuxième ordonnance n°2017-1386 porte sur la nouvelle organisation du dialogue social : elle aborde notamment les sujets relatifs à la création de l’instance unique : le comité social et économique
Une troisième ordonnance n°2017-1387 est relative à la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ». Cette ordonnance fixe le barème d’attribution des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aborde divers sujets portant sur le licenciement économique, la rupture conventionnelle collective, les règles relatives au télétravail …
Une quatrième ordonnance n°2017-1388 contient diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective avec notamment le thème de l’extension et l’élargissement des accords collectifs
La cinquième ordonnance n°2017-1389 contient diverses dispositions relatives à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. En effet, cette ordonnance revient notamment sur la transformation du compte pénibilité en compte professionnel de prévention
Enfin, une sixième ordonnance n°2017-1390 relative au report du prélèvement de l’impôt à la source a également été publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017. Cette ordonnance décale l’entrée en vigueur de ce dispositif à l’année 2019.
Nous reviendrons plus en détails sur ces ordonnances dans le cadre de notreveille juridique dirigeants.
Cabinet d’avocats Ferraris