La loi du 20 janvier 2014 avait instauré une fiche d’exposition au profit des salariés exposés à des facteurs au-delà de seuils définis à l’article D.4161-2 du code du travail.
La loi du 17 aout 2015 a supprimé l’obligation de remplir cette fiche pénibilité. Cette loi ayant remplacé cette fiche par une simple déclaration.
Un décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 confirme la suppression de la fiche individuelle de suivi de l’exposition à la pénibilité et précise les modalités de cette déclaration. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016.
La déclaration doit être effectuée via la DSN ou la DADS :
- chaque fin année civile (au titre de la paie du mois de décembre) pour les salariés dont le contrat cours à la fin de l’année civile ;
- au plus tard lors de la dernière paie remise lors de la rupture du contrat de travail (R. 4162-1 du code du travail modifié) pour les salariés ayant été employés pour une durée supérieure ou égale à 1 mois et dont le contrat s'achève au cours de l'année civile.
Le décret définit les modalités de cette déclaration et prévoit des modalités transitoires s’agissant des entreprises n’utilisant pas la DSN pour leurs déclarations.
Il précise également qu’en cas d’erreur, l’employeur peut rectifier la déclaration initiale relative à l’exposition (Article R.4162-1 du code du travail modifié):
- dans un délai de 3 ans dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié ;
- dans les autres cas, jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable.
Enfin compte-tenu de la publication tardive de ce décret, ce décret prévoit (article 3-IV) la possibilité, pour les employeurs de rectifier jusqu'au 30 septembre 2016 (sans pénalité) les déclarations effectuées pour l'année 2015.
Cabinet d'avocats Ferraris