50/15 - Tous employeurs : Entreprises et associations de + de 50 salariés : obligation de mettre en place la base de données économiques et sociales (BDES)

 

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Depuis le 14 juin 2015, les entreprises de plus de 50 salariés (ETP) doivent créer une base de données comportant les éléments nécessaires à la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques. Tenue sur un support informatique ou papier, la base de données est accessible en permanence aux membres du CE ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du CHSCT et aux délégués syndicaux. La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi (Journal Officiel du 18 août 2015) prévoit que le contenu de la base de données sera modifié à partir du 1er janvier 2016. D’ici là, des décrets d’application sont attendus. Voir notre fiche pratique (à télécharger gratuitement) sur la base de données économiques et sociales (lien).