La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (CHAPITRE IV - Transparence des comptes des comités d’entreprise - Article 32) instaure de nouvelles obligations pour les comités d’entreprise dans le but d’assurer une plus grande transparence de leur gestion.Elle prévoit notamment :
l’obligation de désigner un trésorier au comité d’entreprise ;
pour tous les comités d’entreprises de tenir une comptabilité à compter du 1er janvier 2015 ;
la création d’une commission des marchés pour les CE de grande taille.
- À partir du 1er janvier 2015, tout CE devra avoir un trésorier :Jusqu’alors facultative, la désignation d'un trésorier, par chaque comité d'entreprise, devient obligatoire à compter du 1er janvier 2015 (article L.2325-1 et L.2327-12 du code du travail modifiés par la loi du 5 mars 2014). La désignation devra intervenir selon des conditions fixées par décret (non publié à ce jour). Nous compléterons la présente actualité lors de la publication de ce décret. Le trésorier ainsi désigné aura notamment pour mission de présenter, en l’absence de commissaire aux comptes, "un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres" (L.2325-51 du code du travail). Le contenu de ce rapport sera précisé par décret (non publié à ce jour). Le trésorier devrait également être chargé de l’arrêté des comptes.- Nouvelles obligations comptables selon taille du comité d’entreprise :La loi du 5 mars 2014 prévoit l’insertion dans le code du travail, à compter du 1er janvier 2015, d’une section 10 intitulée « établissement et contrôle des comptes du comité d’entreprise » (L.2325-45 à L.2325-58 du code du travail) dont certains articles sont applicables dès le 1er janvier 2015 et d’autres au 1er janvier 2016. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, tous les CE seront soumis à de nouvelles obligations comptables. L’étendue de ces obligations devrait varier en fonction de la taille du CE (selon qu'il s'agit d'un petit, d'un moyen ou d'un grand comité d’entreprise).Plusieurs critères devraient servir à déterminer la catégorie du CE : il s’agirait du nombre de salariés, des ressources annuelles du comité et le total de son bilan.Les seuils seront déterminés par décret afin de permettre à chaque CE d’identifier à quelle catégorie il est rattaché. Nous reviendrons sur ces dispositions dès la publication du décret précisant les modalités de ces obligations. - Création d’une commission des marchés pour les comités d’entreprise de grande taille (article 32 sous-section 6 : L.2325-34-1 à L2325-34-4 du code du travail) Cette loi instaure également la mise en place d'une commission des marchés pour les CE de "grande taille". Seuls les CE dépassant un certain seuil de ressources seront donc concernés (décret à paraître). La commission des marchés aura pour rôle (L.2325-34-2 du code du travail) :
de choisir les fournisseurs et les prestataires du comité d’entreprise ;
de mettre en œuvre la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux pour tout marché dont le montant sera supérieur à un seuil fixé par décret (décret à paraître).
La loi du 5 mars 2014 précise que les modalités de fonctionnement de cette commission devront être précisées dans le règlement intérieur du CE.Dès parution des décrets, nous modifierons notre modèle de règlement intérieur du CE, afin que vous puissiez proposer ces modifications à votre CE.