Si vous avez déjà envisagé de recourir aux services d’un détective privé pour démontrer une faute d'un salarié, par exemple, qu’il développe une activité de services à la personne concurrente à la vôtre (détournement de clientèle en emploi direct, création d’une entreprise concurrent…), un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 (Cass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-16020) doit vous amener à y renoncer.
En effet, la Cour rappelle, dans cette décision, que les preuves obtenues par un détective privé engagé par l’employeur pour contrôler/ surveiller l'activité d'un salarié sont illicites car attentatoires à la vie privée du salarié.
Un tel comportement est jugé déloyal et ouvre droit pour le salarié concerné à des dommages-intérêts.