La loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances pour le renforcement du dialogue social a été publiée au journal officiel du samedi 16 septembre 2017.
Cette loi vient préciser les différents thèmes sur lesquels porteront les futures ordonnances visant à renforcer le dialogie social.
Les projets d’ordonnances devraient, quant à eux, être publiés vers le 25 septembre prochain.
Cabinet d’avocats Ferraris