49/15 - Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion : signature d’un accord fixant les contours du régime de frais de santé des salariés intérimaires

Signature d’un accord, le 4 juin 2015, entre Prism’Emploi et 4 organisations syndicales de salariés. Cet accord « a pour objectif de faire de la complémentaire santé un droit attaché à la personne, reposant sur une mutualisation des risques au sein de la branche et non de l’entreprise. C’est pourquoi les partenaires sociaux décident la mise en place d’un régime conventionnel de branche permettant aux salariés intérimaires de bénéficier d’une couverture collective ». L’accord prévoit donc le principe d’une couverture collective obligatoire des frais de santé pour tous les salariés intérimaires à compter du 1er janvier 2016. L’article 2 de cet accord précise que le bénéfice du régime collectif « est soumis à une condition d’ancienneté appréciée au niveau de la branche » : Le salarié intérimaire devra totaliser 414 heures de travail au cours de 12 mois consécutifs, dans une ou plusieurs entreprises de travail temporaire, pour pouvoir prétendre à la couverture santé. Des conditions de dispense à cette couverture santé obligatoire ou d’adhésion volontaire (pour les salariés ne disposant pas de l’ancienneté suffisante) sont également prévues. Cet accord instaure également une portabilité conventionnelle au profit des salariés intérimaires (article 4). La portabilité conventionnelle est fixée à 7 mois maximum : l’article 4.1 de cet accord prévoit en effet une portabilité forfaitaire de 2 mois sans condition (peu important la durée du ou des derniers contrats de travail successifs). A l’issue de ce délai de 2 mois, l’intérimaire pourra bénéficier d’une portabilité supplémentaire de 5 mois sous réserve d’être indemnisé par Pôle Emploi. Puis à l’issue des 7 mois de portabilité conventionnelle, le salarié intérimaire qui remplit les conditions légales pourra alors bénéficier de la portabilité légale durant une période maximale de 5 mois (la période de portabilité conventionnelle + la période de portabilité légale ne devant pas excéder au total 12 mois). Cet accord n’est pas encore étendu, il n’est donc pas, à ce jour, applicable.